Conditions d’utilisation

 

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Champ d'application

Article 4 – L'Offre

Article 5 – Le contrat 

Article 6 – Droit de rétractation 

Article 7 – Frais en cas de rétractation 

Article8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Contrats à durée : Durée, Résiliation et Prolongation

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de réclamation

Article 15 – Litiges 

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou différentes

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contrat de durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire les informations stockées sans modification.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
• Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord ;
• Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément dans la même pièce.
• Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

• Société mère : Utrecht Trading Company
• Nom : David de Vries
• Adresse : 2e Atjehstraat 12
• Code postal : 3581ST
• Numéro de téléphone : 0031648370968
• Adresse e-mail de la marque : info@alberenz.com
• Adresse e-mail de la société mère : info@utrechttradingcompany.com
• Numéro de la Chambre de Commerce : 77972619
• Numéro d'identification TVA : NL211035221.02

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur de manière électronique, de sorte que le consommateur puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, soit par voie électronique, soit autrement.
4. Si des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l'original.
6. Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être appréciées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 – L'Offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'ajuster l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de dissolution du contrat.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
   • le prix taxes comprises ;
   • tous les frais de livraison ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les actions requises à cet effet ;
   • si le droit de rétractation est applicable ou non ;
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   • le tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
   • si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;
   • la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
   • toutes autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement ; et
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.
   • Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :
   • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour ses réclamations ;
   • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de raison pendant une période de 30 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire en utilisant le formulaire type. Après que le consommateur a exprimé sa volonté d'exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les produits livrés ont été retournés à temps, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
4. Si le consommateur n'a pas exprimé sa volonté d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur après les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.

Pour la prestation de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de raison pendant au moins 30 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des marchandises sont au maximum les frais d'expédition de retour.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Ceci à condition que le produit ait déjà été retourné à l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   • qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   • qui sont manifestement de nature personnelle ;
   • qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
   • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
   • dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   • pour les journaux et magazines en vrac ;
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
   • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
   • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   • ils résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
   • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats à durée : Durée, Résiliation et Prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée convenue, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut, dans les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
   • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période spécifique ;
   • résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
   • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est stipulé pour lui-même.

Prolongation :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, et avec un préavis d'au plus trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires.
4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut y mettre fin à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées à l'entrepreneur.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur, sous réserve des restrictions légales.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, entièrement et clairement décrites, après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Pour les réclamations qui ne peuvent être résolues en concertation mutuelle, le consommateur doit s'adresser à un organisme de médiation.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés sans frais.

Article 15 – Litiges

1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Des dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable.